Conditions d'utilisation de l'API
Dernière mise à jour : 2026-11-13
1. CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION
1.1 Les présentes Conditions API s'appliquent à tout Client utilisant l'interface de programmation d'applications (l'« API ») du service exploité par Wizorg LTD (le « Prestataire »). Elles complètent les Conditions générales de vente, notamment les articles 8.7 et 15, qui restent applicables. En cas de contradiction concernant l'utilisation de l'API, les présentes Conditions API prévalent.
1.2 Les présentes Conditions API sont acceptées séparément, en cochant la case dédiée, avant la création de la première clé API dans l'espace client. Lorsque le Client utilise l'API à des fins professionnelles, Wizorg LTD peut demander des informations d'identification (raison sociale, numéro SIREN/SIRET, adresse professionnelle, e-mail de facturation) pour vérifier sa qualité de professionnel.
1.3 L'accès à l'API est inclus dans l'abonnement LettrePro+, sans frais supplémentaires, et est réservé aux Clients disposant d'un abonnement actif. Chaque envoi effectué via l'API est facturé aux tarifs de l'abonnement applicables lors de la soumission de la demande (voir article 9). L'intégration API est désactivée pour les Clients sans abonnement actif : les requêtes sont rejetées tant qu'un abonnement actif n'a pas été rétabli.
2. FONCTIONNALITÉS COUVERTES
L'API permet au Client de créer un envoi depuis sa propre application, de choisir le mode d'envoi et de transmettre les documents et adresses. Lorsqu'une demande est acceptée, la réponse contient la référence de l'envoi, son statut, le montant facturé et la devise. Un message explicite est retourné en cas de rejet. Les fonctionnalités disponibles sont celles décrites dans la documentation API et peuvent évoluer (voir article 11). L'annulation via l'API n'est possible que tant que l'envoi n'a pas été remis au prestataire de traitement postal.
3. MODES D'ENVOI
Les modes proposés via l'API sont la lettre simple, la lettre suivie et la lettre recommandée avec accusé de réception, pour les destinations affichées dans l'espace client. La lettre simple ne comprend ni suivi ni preuve de livraison. La lettre suivie comprend un numéro de suivi et les événements mis à disposition par l'opérateur postal. La lettre recommandée comprend la preuve de dépôt, le suivi et l'accusé de réception fournis par l'opérateur postal. Les délais affichés sont indicatifs et non garantis.
4. PREUVES D'ENVOI ET SUIVI
Pour chaque envoi, le Client accède dans l'espace client au statut du courrier et, pour les lettres suivies et recommandées, au numéro de suivi et aux justificatifs de l'opérateur postal (preuve de dépôt, accusé de réception), dès leur mise à disposition et dans leur format d'origine. L'API ne propose actuellement aucun moyen distinct de récupérer le numéro de suivi ou ces justificatifs. Ces éléments et l'historique des envois restent accessibles pendant l'abonnement et pendant un (1) an après sa fin. Wizorg LTD ne garantit pas une valeur probante supérieure à celle reconnue par la loi aux documents fournis par l'opérateur postal.
5. RESPONSABILITÉS RESPECTIVES
Le Client répond du contenu, des adresses, des instructions, de la licéité et des doublons de ses demandes. Wizorg LTD répond de la bonne réception, du traitement et de l'exécution des demandes acceptées, y compris par ses prestataires. Les droits du consommateur et les seules causes légales d'exonération de l'article 11 des CGV restent applicables. Le plafond réservé aux professionnels de l'article 15 ne s'applique pas aux consommateurs utilisant l'API.
6. DISPONIBILITÉ ET ASSISTANCE
Wizorg LTD fait des efforts raisonnables pour maintenir l'API disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sans garantir une disponibilité ininterrompue. La maintenance peut entraîner des interruptions temporaires ; elle est réalisée hors des heures ouvrées lorsque cela est possible. L'assistance technique est assurée par e-mail à contact@lettrepro.co, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h (CET), avec une réponse sous quarante-huit (48) heures ouvrées. Les incidents API sont traités en priorité dès leur identification. Ces limites s'appliquent sous réserve de l'article 11 des CGV : à l'égard du consommateur, la Société reste responsable de la bonne exécution des envois acceptés, y compris par ses prestataires.
7. SÉCURITÉ DES CLÉS API
Le Client garde ses clés API confidentielles, les stocke uniquement sur ses serveurs, jamais dans du code accessible au public, et ne les partage pas. En cas de perte ou de compromission suspectée, il révoque immédiatement la clé depuis l'espace client et informe Wizorg LTD. Wizorg LTD peut révoquer ou suspendre une clé pour protéger le Service, en cas d'abus, d'utilisation excessive ou de non-paiement. Le Client est responsable des demandes effectuées avec ses clés jusqu'à leur révocation. Chaque clé est identifiable dans l'espace client par son nom et sa dernière utilisation.
8. DONNÉES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITÉ
8.1 Lorsque le Client, en dehors d'une activité exclusivement personnelle ou domestique, transmet via l'API les données personnelles de ses correspondants (expéditeurs et destinataires), il est responsable du traitement et Wizorg LTD agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, aux seules fins d'exécution des envois. Wizorg LTD traite ces données uniquement sur les instructions documentées du Client, veille à ce que les personnes autorisées soient tenues à la confidentialité, applique des mesures de sécurité appropriées, aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, supprime ou restitue les données à la fin du contrat et peut recourir à des sous-traitants ultérieurs (prestataire de traitement postal, hébergeur) soumis à des obligations équivalentes. La liste des prestataires et transferts figure dans la Politique de confidentialité. Un accord de traitement des données peut être demandé à contact@lettrepro.co.
8.2 Wizorg LTD garde confidentiels le contenu des documents, les fichiers, les adresses et les métadonnées transmis via l'API et n'en autorise l'accès qu'au personnel et aux prestataires habilités, lorsque cela est strictement nécessaire pour exécuter l'envoi ou résoudre un incident.
9. PRIX ET FACTURATION
Les envois API sont facturés séparément aux tarifs affichés lors de la demande, options et TVA comprises. L'abonnement est facturé mensuellement selon les CGV. Les factures sont disponibles dans l'espace client et peuvent être contestées à contact@lettrepro.co. Le paiement utilise le moyen enregistré dans l'espace client.
10. ERREURS ET ANNULATIONS
Le Client répond des erreurs d'adresse, des doublons et des fichiers erronés provenant de son application. L'annulation technique via l'API, lorsqu'elle est proposée, n'est possible qu'avant remise au prestataire postal. Cette limite technique n'exclut pas les droits légaux du consommateur, les remboursements légalement dus ni les garanties de l'option Protection.
11. MODIFICATIONS DE L'API
Wizorg LTD peut modifier l'API ou sa documentation pour maintenir la sécurité, les performances ou la compatibilité. Elle informera par e-mail les Clients concernés dans un délai raisonnable avant toute modification rendant incompatible une intégration existante, sauf urgence liée à la sécurité.
12. FIN DU CONTRAT
À la fin de l'abonnement, les clés API sont désactivées. Le Client peut exporter son historique d'envois, ses justificatifs et ses factures depuis l'espace client pendant l'abonnement et pendant un (1) an après sa fin. Ensuite, les données sont supprimées ou anonymisées, sauf celles devant être conservées légalement, comme décrit dans la Politique de confidentialité. Les requêtes effectuées avec ces clés sont rejetées et l'intégration API reste désactivée tant qu'aucun abonnement actif n'est en cours.
13. DROIT APPLICABLE
Les Conditions API sont régies par le droit français. Pour un Client professionnel, la compétence juridictionnelle est celle de l'article 15 des CGV. Pour un consommateur, les juridictions compétentes selon les règles impératives et la médiation de la consommation restent accessibles. L'usage de l'API ne modifie pas la qualité de consommateur.